Home
Home > Lutte contre les discriminations > Plaintes et sanctions

Porter plainte face à une situation de discrimination

Toute personne victime de discrimination peut porter plainte pour que l’auteur des faits soit sanctionné si la discrimination est reconnue par un tribunal.

Deux recours sont possibles : Le civil, le pénal.

Procédure au civil
La victime peut porter plainte auprès :
- de l’Inspection du Travail
- du Tribunal des Prud’hommes

Procédure au pénal
La victime peut porter plainte auprès :
-  du Procureur de la République
-  du Tribunal de Grande Instance
-  d’un commissariat de police (cliquez ici pour accéder à la liste des commissariats)
-  d’une gendarmerie (cliquez ici pour accéder à la liste des gendarmeries)

Lors du dépôt de plainte, la victime doit apporter les éléments de preuve, préciser les noms et adresses des témoins éventuels et leur demander une attestation décrivant les faits.

Les sanctions civiles
Réintégration du salarié dans l’entreprise en cas de licenciement pour des motifs discriminatoires ou indemnités d’environ 6 mois de salaire + indemnités de licenciement (si refus de réintégration par le salarié).
Art. L1134-1 du code du travail : « Les salariés victimes ou témoins de discriminations peuvent saisir le conseil des prud’hommes. Ils ont la possibilité de demander l’annulation de la sanction ou du licenciement et solliciter la réparation du préjudice subi (dommages et intérêts)…. »

Les sanctions pénales
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques, de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de 225 000 euros pour les personnes morales (432-7 du code pénal).

Vous souhaitez être tenu(e) informé(e) de l’actualité et des actions menées en faveur de la lutte contre les discriminations sur le territoire des Hauts de Garonne :
- contactez le PLIE par mail