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Définitions et repères juridiques

Au sens commun, discrimination vient du latin « discriminatio » qui signifie séparation, action de distinguer avec précision selon des critères ou des caractères distinctifs.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi.
Il existe 20 motifs de discrimination selon la Loi (art.225-1 du code pénal et article L. 122-45 du code du travail ) :
-  l’origine,
-  le sexe,
-  la situation de famille,
-  l’état de grossesse et la situation de maternité,
-  l’apparence physique,
-  le patronyme,
-  l’état de santé
-  le handicap,
-  les caractéristiques génétiques,
-  les mœurs,
-  l’orientation sexuelle,
-  l’âge,
-  les opinions politiques,
-  les activités syndicales ou mutualistes,
-  les convictions religieuses,
-  l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race.

La discrimination est un délit puni par la Loi quel que soit le domaine dans lequel elle intervient :
-  l’emploi et la formation,
-  l’éducation,
-  la protection sociale,
-  les avantages sociaux,
-  l’accès aux biens et aux services, y compris en matière de logement.

Attention : la discrimination fait référence à un acte ou un résultat. Le racisme est de l’ordre du jugement de valeur ou de l’idéologie.
On peut faire de la discrimination sans être raciste et être raciste sans commettre d’acte discriminatoire.

En savoir plus :

- Cadre de référence juridique
- Lexique

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